Ordres de recettes

Titres de perception de créances qui sont constatées par état de liquidation ou décisions administratives, autres que les titres de perception des impôts et taxes assimilés, des impôts indirects et autres droits et taxes perçus sur liquidation, des produits du domaine, des amendes et condamnations pécuniaires. Les redevances pour services rendus et les autres produits divers et éventuels de l'Etat tels que les redevances minières sont perçus sur ordres de recette. Les ordres de recettes sont rendus exécutoires par l'ordonnateur.