Lois de finances
Lois qui déterminent et autorisent la nature, le montant et l’affectation des ressources
et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macro-économiques définis par le Gouvernement et des obligations du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'UEMOA.
Les lois de finances sont des lois ordinaires, examinées et adoptées par le Parlement selon des modalités spécifiques prévues par la constitution, la loi relative aux lois de finances et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Il existe trois (3) catégories de lois de finances : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives (identifiées aussi sous le vocable de « collectifs budgétaires ») et la loi de règlement.
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Il existe trois (3) catégories de lois de finances : la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives (identifiées aussi sous le vocable de « collectifs budgétaires ») et la loi de règlement.There is currently no content classified with this term.